Sommaire

Article 1 : Éditeur du site

Le site autopilote.io est édité par :

Nom : GH Productions
Statut : Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
Numéro SIRET : 95075697300018
Adresse : 11 Avenue des buissons ardents, Concorde 2, 06150, France
Email de contact : [ contact@autopilote.io ]
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Article 2 : Hébergement

Le site autopilote.io est hébergé par :

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

La distribution et la vente des produits numériques sont assurées par la plateforme Gumroad Inc., 490 Kansas Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.gumroad.com

Article 3 : Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site autopilote.io — textes, visuels, logos, icônes, structure des pages, templates d'automatisation et guides d'installation — est la propriété exclusive de GH Productions sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les templates vendus sur autopilote.io sont des produits numériques à usage personnel et professionnel. Leur revente, redistribution ou mise à disposition à des tiers — à titre gratuit ou onéreux — est strictement interdite.

Article 4 : Conditions générales de vente

4.1 Nature des produits
Les produits vendus sur autopilote.io sont des biens numériques dématérialisés : fichiers de configuration d'automatisation (format JSON ou équivalent) accompagnés d'un guide d'installation au format PDF. Aucun produit physique n'est expédié.

4.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les ventes réalisées auprès de clients français. Pour les clients situés dans d'autres pays de l'Union Européenne, la TVA applicable est gérée automatiquement par la plateforme Gumroad conformément aux règles en vigueur.

4.3 Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme sécurisée Gumroad. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Apple Pay et Google Pay. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

4.4 Livraison
La livraison du produit numérique est effectuée immédiatement après confirmation du paiement, par envoi automatique d'un email contenant le lien de téléchargement. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter le support via [ contact@autopilote.io ].

4.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation. En procédant au paiement et en téléchargeant le fichier, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

4.6 Remboursements
Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des produits, aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement du fichier. Toutefois, en cas de défaut avéré du produit (fichier corrompu, contenu non conforme à la description), l'éditeur s'engage à fournir un remplacement dans les meilleurs délais ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral.

Article 5 : Non-affiliation & Limitation de responsabilité

5.1 Absence de partenariat avec les plateformes tierces
Le site autopilote.io et son éditeur [ Prénom NOM ] ne sont pas affiliés, associés, mandatés, sponsorisés ni approuvés par les sociétés suivantes, dont les outils sont compatibles avec les templates proposés :

— Make (Celonis SE), éditeur de la plateforme Make (anciennement Integromat)
— Zapier Inc., éditeur de la plateforme Zapier
— Google LLC, éditeur de Gmail et Google Calendar
— Notion Labs, Inc., éditeur de Notion
— Stripe, Inc., éditeur de la solution de paiement Stripe
— Toute autre application ou plateforme tierce mentionnée sur ce site

Les noms, logos et marques de ces sociétés sont utilisés à titre informatif uniquement, pour indiquer la compatibilité des templates. Ils restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

5.2 Limitation de responsabilité liée aux plateformes tierces
Les templates vendus sur autopilote.io sont conçus pour fonctionner avec des plateformes tierces indépendantes. L'éditeur ne peut être tenu responsable :

— des modifications, interruptions ou évolutions des interfaces et API de ces plateformes ;
— de la suspension ou suppression d'un compte utilisateur par l'une de ces plateformes ;
— des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise configuration de la part de l'utilisateur ;
— de toute perte de données ou interruption de service liée à l'utilisation de ces outils tiers ;
— des changements de tarification ou de conditions d'utilisation des plateformes tierces.

5.3 Limitation de responsabilité générale

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas d'omission, d'inexactitude ou de défaut de mise à jour des informations publiées. L'utilisation des templates se fait sous la seule responsabilité de l'acheteur.

Article 6 : Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation du site et de l'achat de produits, les données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées : adresse email, prénom, pays de résidence (via Gumroad).

Ces données sont collectées et traitées dans le seul but d'assurer la livraison des produits achetés et la relation client. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Le traitement des données de paiement est entièrement délégué à Gumroad Inc., dont la politique de confidentialité est accessible sur gumroad.com/privacy.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : [ contact@autopilote.io ].

Article 7 : Cookies

Le site autopilote.io est susceptible d'utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé sans le consentement préalable de l'utilisateur.

En continuant à naviguer sur le site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies techniques. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies depuis les paramètres de votre navigateur, ce qui pourrait affecter certaines fonctionnalités du site.

Article 8 : Droit applicable & Règlement des litiges

Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Conditions Générales